Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
Marine Brenier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elles pourront faire l’objet d’une mesure de rétention sans que celle-ci ne puisse excéder une durée d’une heure dans l’attente de la décision d’un officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement pourrait laisser à penser qu’il est sur le point de commettre des faits susceptibles de porter atteinte aux personnes situées dans le périmètre de protection.