Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°104, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou condamnent les valeurs de la République ».
Exposé sommaire
Cet ajout permet d’étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels des responsables religieux appellent à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l’égalité homme-femme, le principe de laïcité, la non ingérence du cultuel dans le respect de la loi...