Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CL243

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2017

SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)

Adopté

AMENDEMENT N°CL243

présenté par

Mme Brenier et M. Morel-À-L'Huissier

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 8, après le mot :

« soutient »,

insérer le mot :

« , diffuse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet ajout permet d’étendre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à ceux qui en transférant des messages de haine ou faisant l’apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.