Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n°104, déposé le mercredi 19 juillet 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 13 septembre 2017)
Après le mot :
« réunies »,
supprimer la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cette condition impose aux forces de l’ordre de justifier le maintien de la mesure par des actes nouveaux. Or la personne placée sous contrôle administratif et de surveillance peut continuer à constituer une menace pour la sûreté de l’Etat sans pour autant commettre de nouveaux faits.
Par conséquent il convient de pouvoir maintenir une surveillance, sous le contrôle du juge, le temps que l’individu constitue une menace.