Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
Marine Brenier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou unité d’affectation ».
Exposé sommaire
Certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaillées permettrait d’identifier l’agent. Or les forces de l’ordre constituent des cibles à part entière et par conséquent il convient de les protéger. Le matricule étant individuel, il permettrait très facilement une identification en cas de nécessité.