Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°104, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 13 septembre 2017)
L’article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion d’images de victimes d’un attentat ou tuerie de masse ans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées lors d’attentats de la diffusion non autorisée d’images montrant les victimes notamment à l’occasion de nouvelles attaques.