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ART. 2N°CL255

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2017

SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)

Adopté

AMENDEMENT N°CL255

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

À l’alinéa 4, après les mots :

« les écrits »,

insérer les mots :

« , idées ou théories ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité de prononcer la fermeture d’un lieu de culte peut découler de « propos tenus », « d’écrits diffusés » ou « d'activités se déroulant dans ce lieu ».

Dans le projet initial du Gouvernement, la fermeture d’un lieu de culte pouvait être également motivée du fait « d’idées ou de théories diffusées » dans ce lieu. A l’occasion de la discussion au Sénat, ces termes ont été remplacés par les mots : « les écrits qui sont diffusés » au motif que les « idées et théories »  renvoyaient à des notions « aux contours indécis » et redondantes avec celle des propos tenus ou des activités se déroulant dans ce lieu.

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite réintroduire les notions d’« idées » ou de « théories » pouvant être diffusées dans ces lieux de culte qui permettent d’englober des messages plus insidieux, mis à la disposition des fidèles par d’autres moyens.

En effet, les propos tenus par les responsables ou gestionnaires des lieux de culte sont devenus désormais très lisses, de sorte que peu d’entre eux entrent dans la définition de provocation à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou d’apologie de tels actes.

Les pratiques sont désormais beaucoup plus insidieuses et la provocation à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou d’apologie de tels actes prennent le plus souvent d’autres formes, plus insidieuses et plus indirectes, telles que la référence à tel ou tel théologien prônant ces idées, la présence de ses ouvrages dans la bibliothèque du lieu de culte, la présence de sa biographie sur le site internet du lieu de culte, ou encore la simple présence sur ce site, d’un lien internet vers un site organisant une conférence ou vers un ouvrage relayant ces idées.

Stricto sensu, ces pratiques, qui inscrivent clairement le lieu de culte dans une mouvance théologique radicale, ne correspondent ni à la tenue de propos, ni à la diffusion d’écrits, mais elles n’en constituent pas moins des indices forts de l’engagement du lieu de culte en faveur d’idées ou de théories provocant à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes.

A titre d’exemple, plusieurs des mosquées qui ont été fermées durant l’état d’urgence l’ont précisément été à raison de ces indices, comme par exemple la mosquée d’Ecquevilly, dans les Yvelines, pour laquelle, tant le tribunal administratif de Versailles que le Conseil d’État ont admis que la présence, dans la bibliothèque de la mosquée, d’ouvrages légitimant le jihad ou la lapidation des femmes permettait d’établir la provocation à la commission d’actes de terrorisme ou à la violence (TA Versailles, 17 novembre 2016, Association islamique Malik Ibn Anas, 1607754 ; CE, 6 décembre 2016, Association islamique Malik Ibn Anas, 405 476).