Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant »,
les mots :
« un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.