Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL260
(mercredi 13 septembre 2017)
Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, les deux phrases suivantes :
« Au delà d’une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder douze mois. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que les obligations de l'article L. 228-5 seront limitées dans le temps, à 12 mois, comme le préconisait le Conseil d'Etat dans son avis sur le présent projet de loi.