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I.– Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 854‑11. – I. – Les renseignements collectés en application de l’article L. 854‑10 sont détruits à l’issue d’une durée de six ans à compter de leur recueil.

« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :

« II. – Les renseignements mentionnés au I ne… (le reste sans changement). »

Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais de conservation en prévoyant qu’ils courent :

– à compter de leur recueil pour les renseignements non chiffrés ;

– à compter de leur déchiffrement pour les renseignements chiffrés.