- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« collectés »,
insérer les mots :
« conservés à la date de sa demande ».
Prévoir un accès de la CNCTR à l’ensemble des renseignements collectés serait, d’une part, inutile pour la conduite du contrôle et, d’autre part, coûteux dès lors que :
– ceux qui ne présentent aucun intérêt opérationnel ne sont pas conservés mais sont détruits après leur recueil ;
– et que leur éventuelle conservation entraînerait des coûts d’investissement et de fonctionnement non négligeables.
Le présent amendement vise donc à préciser que, au-delà des transcriptions et extractions réalisées, la CNCTR aura accès aux seuls renseignements collectés par les services et conservés, durant leur période de conservation.
Pour la conduite de ce contrôle, la CNCTR aurait accès aux dispositifs de conservation des services. Aucun dispositif de stockage supplémentaire spécifique ne serait mis en œuvre, qui s’ajouterait à ceux utilisés par les services pour conserver les renseignements collectés.
L’adoption de cet amendement ne supposerait par conséquent aucun investissement ultérieur, ni technique, ni financier, en matière de conservation des données.