Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 854‑9‑1 »,
la référence :
« L. 854‑10 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 13 ainsi qu’à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 14.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 854-9-2 »,
la référence :
« L. 854-11 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 854-9-3 »,
la référence :
« L. 854-12 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.