Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« et le maire de la commune de résidence de l’intéressé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ont de plein droit la qualité d'Officier de police judiciaire sur le territoire de la commune qu'ils administrent. Acteurs à part entière de la sécurité publique sur leurs communes, les Maires ne peuvent être tenus à l'écart des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance des personnes suspectées d'intentions en lien avec le terrorisme.