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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL62

Déposé le vendredi 8 septembre 2017

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Julien Dive

Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Photo de monsieur le député Franck Marlin

Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Photo de monsieur le député Damien Abad

Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Laurent Furst

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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