Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d’identité ».
Exposé sommaire
Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s’agit, toute tentative de soustraction à l’application d’une loi visant à la protection du territoire, des personnes et des biens doit pouvoir donner lieu à une vérification de l’identité du réfractaire.