Fabrication de la liasse

Amendement n°CL78

Déposé le vendredi 8 septembre 2017
Retiré
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« sur la base d’ »,

les mots :

« lorsque des ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« le justifient ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.