- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« « Perquisitions administratives ».
Les mesures prévues par le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure crée par l’article 4 du présent projet de loi sont similaires à des perquisitions judiciaires.
Aussi, cet amendement propose d’intituler ce nouveau chapitre du code de la sécurité intérieure « perquisitions administratives ».
Ces mesures qui permettent de pénétrer dans certains lieux et d’y saisir les documents , objets ou données qui s’y trouvent aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de nature préventive relèvent à ce titre des pouvoirs de police administrative mais s’apparentent aux actions prévues lors des perquisitions judiciaires prévues aux articles 56 et suivants du code de procédure pénale.