Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire.
Cette suppression à effet immédiat est préjudiciable aux associations et collectivités. Il convient de se donner du temps et de la reporter au prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale.