- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code électoral
Le premier alinéa de l’article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu’entre un mandat électif public et l’appartenance au Conseil économique, social et environnemental ».
Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l’espace et dans le temps, quel que soit le statut des mandats. Il rappelle à la raison les cumulards qui exercent simultanément des pouvoirs croisés en différents lieux.
Le cumul entre différents mandats électifs publics, quels qu’ils soient, est ainsi prohibé par cet article de loi. En outre, seuls deux mandats consécutifs deviennent licites.
Grâce à cet amendement, il sera donc Impossible de cumuler des mandats, ou d’en exercer un tout en siégeant au Conseil économique, social et environnemental.