Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code électoral
(vendredi 28 juillet 2017)
Après l’article L.O. 129 du code électoral, est inséré un article L.O. 129‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 129‑1. – Nul ne peut être candidat ou remplaçant d’un candidat à un mandat électif public s’il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet la limitation à deux même mandats électoraux successifs maximums.