Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec nos amendements supprimant les articles 3, 4, 5 et 6 car ces derniers refusent de consacrer le principe qu’un élu ne puisse cumuler son indemnité d’élu avec d’autres revenus, et encore plus d’exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles relatives aux œuvres de l’esprit, nous proposons la suppression de cet article 12 qui ne fait qu’entériner les modalités pratiques de mise en application de ceux-ci (entrée en vigueur dans le temps, délais, etc…).