- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
« Titre V
« Initiatives citoyennes
« Article 20
« Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est complété par un article 1er bis ainsi rédigé :
« « Art. 1er bis. – Une pétition signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans les conditions prévues par l’article 11 de la Constitution, et transmise au Bureau de l’Assemblée nationale ou au Bureau du Sénat, est examinée par la commission des lois de l’assemblée saisie.
« « Par dérogation aux conditions fixées par les articles 147 à 151 du Règlement de l’Assemblée nationale, et 87 à 89 bis du Règlement du Sénat, cette pétition est ouverte à la signature des membres du Parlement pour une durée de deux semaines à compter de son examen par la commission des lois. Si elle recueille le soutien d’un cinquième des membres du Parlement, celle-ci est considérée comme étant une proposition de loi au sens de l’article 11 de la Constitution. Elle est transmise au Conseil constitutionnel par le Président de l’assemblée parlementaire saisie. » »
Au vu de la Constitution, notamment des dispositions combinées de ses articles 3, qui indiquent notamment que « la souveraineté nationale appartient au peuple (…) », 11, qui précisent notamment que « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi », 39, qui indiquent notamment que « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement », cet amendement vient préciser l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008, et la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, en consacrant la possibilité directe pour les citoyens de déposer une pétition qui devient proposition de loi au Parlement.