Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il s’agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations jusqu’à 2020.