Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article qui remplace la réserve parlementaire par un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ».
La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes, et plus particulièrement des petites communes rurales. Aussi, en proposant la suppression de la réserve parlementaire, le texte du Gouvernement compromettait fortement la capacité d’investissement des communes.
À ce titre, le dispositif de soutien est préférable à une suppression pure et simple de la réserve parlementaire. Néanmoins, le présent dispositif impose une échéance qui manque de souplesse et de transparence, contrairement à ce qui existe à l’heure actuelle.