- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code électoral
Après l’article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé :
« Art. LO 142‑1. – Le mandat de parlementaire est incompatible avec le statut de fonctionnaire de catégorie A.
« Dans un délai de trente jours suivant l’élection, le nouvel élu doit démissionner de la fonction publique. Faute d’avoir procédé à cette formalité suivi de l’effectivité de la demande de démission dans le délai imparti, le mandat sera perdu de plein droit. »
Le présent amendement vise à contraindre les fonctionnaires de catégorie A, à démissionner de la haute fonction publique lorsqu’ils deviennent parlementaires.
On pourrait élargir cette obligation aux autres catégories de fonctionnaires, mais ils ne disposent pas du même pouvoir de décision que les fonctionnaires de catégorie A.
Cet amendement permettra d’éviter les risques de confusion ou de conflits d’intérêts qui pourraient résulter.
Par ailleurs, le Président de la République, avait lui même démissionné de la haute fonction publique peu après son entrée en campagne, et invoqué le fait que « la protection allouée à la haute fonction publique ne se justifie plus »