Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 du présent projet de loi organique prévoit la suppression de la réserve parlementaire.
L’utilisation de la réserve parlementaire est très encadrée. Toutes les demandes de réserves par les parlementaires sont validées par les ministères puis publiés sur le site internet de l’Assemblée Nationale.
Elle permet notamment de financer des projets de communes. Celles-ci sont déjà en prises à de grandes difficultés économiques en raison des nombreuses baisses de dotation de l’État et les transferts de compétences accrus sans compensation financière. Elle permet également de financer des associations d’intérêt général.
Le présent amendement propose en conséquence de ne pas supprimer la réserve parlementaire.