Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Rédiger ainsi cet article :
« La « réserve ministérielle » est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire.
La justification de cette suppression s’applique également à la réserve ministérielle qu’il convient de supprimer.