- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette mesure entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi organique, le 1er janvier 2019. »
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat privera de nombreuses associations et collectivités de subventions sur lesquelles elles comptaient pour pouvoir financer leurs activités ou investissements.
Les parlementaires qui ont renouvelé leur mandat aux dernières élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ont bénéficié d’une réserve parlementaires dans les précédentes années. Durant leur précédent mandat, ils ont été conduits à prendre des engagements pour des associations ou collectivités territoriales qu’ils n’avaient pas pu aider financièrement jusqu’à présent, compte tenu d’un grand nombre de demandes et faute de moyens suffisants.
La suppression de la réserve parlementaire doit être anticipée. C’est pourquoi le présent amendement vous propose de reporter cette suppression un an après la promulgation de la présente loi organique, le 1er janvier 2019.