Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
À l’intitulé du chapitre III, substituer aux mots :
« à la « réserve parlementaire » »
les mots :
« au Fonds d’Intervention de Proximité ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de modifier le nom « réserve parlementaire » par le mot « fonds d’intervention parlementaire » afin de donner plus de lisibilité à la destination de ce fonds.