- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d’un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations.
Celles-ci sont les premières victimes. En effet, la réserve parlementaire permet de remédier à la baisse croissante des dotations attribuées aux collectivités. Elle est indispensable pour maintenir l’activité de nos bassins de vie en particulier en milieu rural.
L’attribution de la réserve parlementaire est déjà on ne peut plus transparente puisque l’Assemblée nationale publie chaque année les enveloppes budgétaires allouées aux communes en passant par le filtre de la Préfecture et du Ministère de l’Intérieur.
Il s’agit donc d’un faux débat, marqueur non pas d’une volonté de revalorisation mais bel et bien d’une volonté affichée du gouvernement de sacrifier les territoires ruraux sur l’autel de la métropolisation.