- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste de ces fonds.
Par souci de cohérence et d’équité, il convient également de mettre fin à la pratique des autres réserves existantes, en l’occurrence la « réserve présidentielle ». Signe, aux yeux des parlementaires, d’une pratique surannée même si on n’entend pas supprimer tous moyens financiers pour le Président mais plutôt de les moderniser, car ne l’oublions pas il reste élu de manière directe. Un contrôle doit s’opérer, surtout au période de resserrage budgétaire.