Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».
Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu’il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune transparence.