Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réserve parlementaire est une ressource essentielle pour des associations et communes en difficulté. Le dispositif actuel comporte qui plus est de nombreuses garanties en matière de transparence : depuis 2013, l’utilisation de la réserve des parlementaires est publique.
Son encadrement a été renforcé en intégrant de nouveaux documents à fournir dans l’établissement du dossier des candidats à la réserve.
C’est pourquoi il convient de conserver ce dispositif qui remplit une mission d’utilité publique.