Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l'intitulé du chapitre III, supprimer les mots :
« et à la « réserve ministérielle » ».
Exposé sommaire
Mise en cohérence de l’intitulé du chapitre avec le contenu de l’article 9 adopté en commission.