Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
I. - À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende »,
les mots :
« de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 27 et 38.
Exposé sommaire
L’amendement propose de renvoyer à la peine prévue dans le projet de loi ordinaire afin de ne pas introduire dans la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie une disposition faisant référence à une peine exprimée en euros alors que la monnaie locale est le franc pacifique.