Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement.
La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif.
Ces missions ne constituent pas une atteinte à la séparation des pouvoirs, elles sont encadrées et permettent au Gouvernement de s’appuyer sur l’expertise des parlementaires qui effectuent un travail utile en toute indépendance.