Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »
Exposé sommaire
Si la majorité s’obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et petites communes, il apparaît nécessaire, par parallélisme des formes, de supprimer également la réserve ministérielle qui est par ailleurs nettement plus opaque.