Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu’un membre de cabinet d’un président d’une assemblée de province a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec un autre membre de la même assemblée de province, il informe sans délai le président de cette assemblée de province et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Rectification d’un oubli : disposition relative à la déclaration des emplois croisés au sein des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.