Fabrication de la liasse

Amendement n°16

Déposé le jeudi 20 juillet 2017
Discuté
Non soutenu
(vendredi 28 juillet 2017)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Ian Boucard
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’apport annuel moyen de la réserve parlementaire dans le financement de projets structurants, pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire réaliser une étude d’impact mesurant l’importance de la réserve parlementaire pour le financement de projets d’intérêt général, comme la rénovation de mairies ou d’écoles, ou l’installation de défibrillateurs par exemple. Les régulières diminutions de la DGF sont souvent compensées par les crédits de la réserve, qui sont importants pour les plus petites communes qui manquent de financements pour leurs projets.