Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’apport annuel moyen de la réserve parlementaire dans le financement de projets structurants, pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire réaliser une étude d’impact mesurant l’importance de la réserve parlementaire pour le financement de projets d’intérêt général, comme la rénovation de mairies ou d’écoles, ou l’installation de défibrillateurs par exemple. Les régulières diminutions de la DGF sont souvent compensées par les crédits de la réserve, qui sont importants pour les plus petites communes qui manquent de financements pour leurs projets.