- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Michel Zumkeller
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Sophie Auconie
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Lise Magnier
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Laure de La Raudière
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Pierre-Yves Bournazel
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Jean-Christophe Lagarde
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Antoine Herth
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Stéphane Demilly
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Thierry Solère
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Maina Sage
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André Villiers
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Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires en application de l’article LO 144 du code électoral. Le recours à des parlementaires pour l’exercice de telles missions permet d’associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des questions qui pourront ensuite faire l’objet, par exemple, de projets de loi.