Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé :
« Art. 4. – L’indemnité parlementaire est exclusive de toute autre indemnité d’un mandat électif exercé durant le mandat parlementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de cumul des rémunérations lié à l’exercice d’un autre mandat électif. Le mandat doit être exercé à plein temps et le député doit être au service de ses concitoyens.