Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code électoral
(vendredi 28 juillet 2017)
Après l’article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article L.O. 145-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec tout autre mandat électif exercé à titre onéreux. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de cumul des rémunérations lié à l’exercice d’un autre mandat électif. Le mandat doit être exercé à plein temps et le député doit être au service de ses concitoyens.