Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l’apport annuel moyen de la réserve parlementaire dans le financement du tissu associatif français.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mesurer la contribution de la réserve parlementaire à la vie associative française. Cette contribution serait amenée à totalement disparaître si la réserve était supprimée et non compensée par un autre type de dispositif, menaçant le fonctionnement des nombreuses associations qui en ont besoin pour leur activité.