Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L.O. 146‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146‑2. – Les revenus qu’un parlementaire perçoit au titre de ses activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l’indemnité parlementaire. La liste des clients du cabinet de conseil pour lequel il exerce est rendue publique. »
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à limiter fortement l’activité de conseil des parlementaires en prévoyant d'une part, de limiter les ressources financières en découlant, d'autre part, de rendre publique la liste des clients du cabinet afin de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêt.