Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« observations »
insérer les mots :
« l’exhaustivité, l’exactitude, la sincérité, » .
Exposé sommaire
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine la situation patrimoniale de la même façon pour tous les élus. L’idée d’une rupture d’égalité annoncée ne tient pas, en effet celle-ci existe déjà entre le candidat sortant et les autres candidats.