- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les attributions de fonds au titre de la « réserve ministérielle » sont soumises à l’avis préalable du Parlement et font l’objet d’une publication biannuelle. Chaque début d’année, l’Assemblée vote une liste précise de cinq priorités d’investissements locaux qui seront éligibles à la « réserve ministérielle». »
Le gouvernement et la majorité visent la suppression de l’enveloppe parlementaire au prétexte qu’elle ne favoriserait pas l’intérêt général. A ce titre, il semble plus évident encore que l’opacité et le clientélisme partisan de la Réserve Ministérielle doivent connaître un terme. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à soumettre à l’avis préalable du Parlement, doublé de la publication biannuelle de la liste détaillée, les attributions de fonds au titre de la Réserve Ministérielle. Chaque début d’année, l’Assemblée vote une lise précise de 5 priorités d’investissements locaux qui seront éligibles à la Réserve ministérielle.