Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement publie la liste de l’ensemble des subventions accordées depuis 2012 pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ». »
Exposé sommaire
Depuis 2012 la réserve parlementaire est intégralement publiée. La transparence doit être de mise pour le Gouvernement. Aussi le présent amendement demande la publication des subventions accordées depuis 2012 dans le cadre de la réserve ministérielle.