Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. »

Exposé sommaire

L’article 9 du présent texte de loi vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire » à compter du 1er septembre 2017.

Pour beaucoup d’associations, l’octroi de la réserve parlementaire participe au maintien du fonctionnement et des activités proposées et permet de pallier la baisse des subventions communales.

Supprimer la réserve parlementaire à compter du 1er septembre de cette année serait dramatique pour de nombreuses associations, qui ne bénéficieraient donc plus de ce soutien, mais qui ne pourraient pas se retourner vers leurs collectivités pour demander une compensation, les subventions ayant été votées au premier semestre 2017.

Ce serait une perte financière importante à laquelle un grand nombre d’associations ne pourraient faire face. Nous ne pouvons laisser ces structures, qui participent à la vie locale et entretiennent un lien social, dans cette difficulté.

Il en serait de même pour de nombreuses communes qui comptent pour partie sur l’octroi d’une réserve parlementaire pour financer un investissement qu’elles projettent de réaliser à cour terme.

C’est pourquoi il est proposé de repousser l’entrée en vigueur de l’article 9 au 1er septembre 2018.