- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. »
L’article 9 du présent texte de loi vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire » à compter du 1er septembre 2017.
Pour beaucoup d’associations, l’octroi de la réserve parlementaire participe au maintien du fonctionnement et des activités proposées et permet de pallier la baisse des subventions communales.
Supprimer la réserve parlementaire à compter du 1er septembre de cette année serait dramatique pour de nombreuses associations, qui ne bénéficieraient donc plus de ce soutien, mais qui ne pourraient pas se retourner vers leurs collectivités pour demander une compensation, les subventions ayant été votées au premier semestre 2017.
Ce serait une perte financière importante à laquelle un grand nombre d’associations ne pourraient faire face. Nous ne pouvons laisser ces structures, qui participent à la vie locale et entretiennent un lien social, dans cette difficulté.
Il en serait de même pour de nombreuses communes qui comptent pour partie sur l’octroi d’une réserve parlementaire pour financer un investissement qu’elles projettent de réaliser à cour terme.
C’est pourquoi il est proposé de repousser l’entrée en vigueur de l’article 9 au 1er septembre 2018.