Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit que les députés et sénateurs disposent d’un délai de trois mois pour compléter leur déclaration d’intérêts et d’activités en indiquant, le cas échéance, les participations qu’ils possèdent et qui leur donnent le contrôle de sociétés exerçant une activité de conseil.
Ce délai de trois mois paraît trop court. En effet, la mise en œuvre de cette disposition nécessite la modification du décret en Conseil d’État et l’adaptation des outils de télédéclaration utilisés par la Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique.