Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°105, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°99)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. L’abrogation de l’article L.O. 144 du code électoral prévue à l’alinéa précédent se suffit à elle-même.